Signaler un contenu illicite
Signalement de contenus illicites
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les fournisseurs d'accès Internet et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à Hub télécom la présence de contenus que vous estimez illicites (y compris ceux relatifs aux jeux d'argent tenus pour répréhensibles par les autorités compétentes, notamment l'autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL) en complétant le formulaire de signalement ci-dessous. Vous avez également toute latitude pour saisir les autorités compétentes des contenus que vous estimez illicites.
Signaler un contenu portant atteinte à la dignité humaine
Afin de concourir à la lutte contre les contenus de pornographie enfantine, d’incitation à la haine raciale, d’apologie des crimes contre l’humanité et contre toutes infractions visées aux 5ème et 8ème alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal, Hub télécom a mis en place une procédure de signalement conformément aux dispositions de l’article 6.7 alinéa 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Si vous avez trouvé sur Internet des contenus portant atteintes à la dignité humaine tels que listés ci-après :
- Contenus à caractère pornographique mettant en scène des mineurs ;
- Contenus faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public à la pudeur, harcèlement sexuel) ;
- Contenus faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi ;
- Contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Nous vous invitons à porter à notre connaissance tout site comportant les éléments listés ci-après en remplissant le formulaire de signalement ci-dessous.
